Refuser une succession

Il est parfaitement possible de renoncer à un héritage ou une succession. En revanche, il est indispensable de bien réfléchir avant de prendre une telle décision. Il faut être conscient de ses conséquences, car elle est irréversible. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire de passer par un notaire ou un avocat. Il suffit de suivre certaines procédures pour entériner votre initiative.

Ouverture de la succession

Après un décès, la succession est ouverte. Les héritiers seront désignés soit par le testament, soit selon les recommandations de la loi si le défunt n'a pas pris de dispositions ou « ab Intesta ». Il existe 2 types d'héritiers :

• l'héritier désigné par un testament ou par la loi
• l'héritier universel ou à titre particulier.

L'héritier désigné par la loi ou par le testament est l'enfant, le conjoint survivant, les ascendants ou les autres parents. L'héritier universel est celui qui a droit à l'intégralité de l'héritage. Dans le droit français, l'héritage des descendants d'un défunt est protégé par la « réserve héréditaire ». Ainsi, si le géniteur a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié de l'héritage, au 2/3 s'il y a 2 enfants et au 3/4 à partir de 3 enfants. Ces enfants sont des réservataires. L'héritier à titre universel touche, quant à lui, une partie de la succession et l'héritier à titre particulier a droit à un ou plusieurs patrimoines.

À l'ouverture de la succession, le notaire doit établir une liste des biens et dettes du défunt. S'il ne le fait pas, les héritiers devront rembourser les créanciers lorsqu'ils viendront réclamer leur dû. Le notaire se charge aussi de contacter les héritiers. En général, il leur propose l'option successorale à 3 branches. Soit l'héritier accepte la succession, soit il la refuse, soit il l'accepte à concurrence de l'actif net. Quel que soit son choix, il n'a pas à se justifier. En principe, l'héritier dispose de 30 ans pour décider d'accepter ou non la succession. L'héritier universel comme l'héritier désigné peuvent renoncer à la succession.

Cependant, il faut savoir que le successeur peut accepter involontairement l'héritage sans pour autant donner un accord formel. On parle alors d'un acte « qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'on aurait seulement le droit de faire en qualité d'héritier ». En effet, certaines omissions ou certains gestes peuvent être interprétés comme une acceptation tacite de l'héritage. C'est le cas si le déclarant dispense le liquidateur d'inventorier les biens du défunt ou d'utiliser un bien hérité à titre personnel.

Par contre, les décisions en accord avec les autres successibles ne valent pas une acceptation. C'est le cas de la mise en vente des biens susceptibles de se dégrader ou qui coûtent cher à stocker et des biens périssables. C'est aussi valable pour le partage des souvenirs de famille, des diplômes, des décorations, des papiers personnels et des vêtements.

L'absence de succession, ou succession vacante, se présente dans 3 cas de figure :

• il n'y a pas de légataires
• l'héritier est frappé d'indignité et n'a pas droit à la succession
• Le successeur refuse l'héritage (renonciation).

Dans le cas d'une indignité successorale, le successeur ne peut pas prétendre à l'héritage suite à des fautes qu'il a commises. Il s'agit d'une peine civile. Elle est affirmée sur requête ou de façon automatique. La déclaration d'indignité successorale est prononcée par le TGI. En conséquence, la part d'héritage qui était censée revenir à la personne concernée est partagée entre les autres héritiers. Si elle a déjà perçu une partie de la succession, il doit la restituer avec ses revenus. Si l'indignité successorale frappe une génération, la suivante peut profiter de l'héritage. Si le défunt a fait un legs ou a maintenu l'individu déclaré en indignité successorale dans ses droits, elle touchera son héritage.

Procédures à suivre

Il n'est plus nécessaire de passer par un notaire ou un avocat pour refuser une succession. Il suffit d'avertir le TGI (tribunal de grande instance) auquel est rattaché le domicile du défunt. Le dépôt du refus se fait par courrier qui comprend un formulaire à remplir et certains documents, dont :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois de l'héritier ;
• Une copie d'une pièce d'identité : carte de ressortissant de l'Espace économique européen ou d'un État membre de l'Union européenne, carte de résident, carte de séjour temporaire, carte nationale d'identité étrangère ou française, passeport ;
• Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt, mentionnant son dernier domicile ;
• Une copie de la pièce d'identité du curateur (en cas de curatelle).

Si la déclaration a été faite par procuration, il faut aussi joindre :

• Une copie du mandat délivré par le successeur au déclarant mandataire (mentionnant le refus de l'héritage, recueilli par un notaire ou sous seing privé) ;
• Une copie d'une pièce d'identité de l'héritier mandant.

Notez qu'il est possible de récupérer le formulaire auprès du tribunal de grande instance proche du domicile. Il doit ensuite être envoyé au greffe du tribunal de grande instance. La déclaration de renonciation doit comporter le nom, le prénom, le métier, l'adresse du successeur et la preuve qu'il est l'héritier. Si ce dernier est sous curatelle, le formulaire doit être signé par le curateur. S'il est sous tutelle, il revient au tuteur de s'occuper de la procédure, après avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles.

Si vous avez un doute dans les démarches à suivre, il est possible de recourir aux services d'un notaire. Dans ce cas, demandez un acte notarié pour officialiser le refus de l'héritage. Le notaire transmet la lettre au TGI. La déclaration du refus sera ensuite actée dans un registre. L'héritier peut réaliser la déclaration lui-même ou par procuration. Si tous les descendants refusent l'héritage, ils peuvent faire une seule déclaration auprès du notaire. La procédure leur coûtera ainsi moins cher, puisqu'ils n'auront pas à payer séparément. Faire appel à un notaire coûte entre 25 à 100 euros. Cette prestation est offerte si les actifs nets de l'héritage sont inférieurs à 5 200 euros. L'accompagnement d'un notaire aidera l'héritier à prendre la meilleure décision.

Il est aussi possible de renoncer à l'héritage auprès d'une instance judiciaire suite à des poursuites initiées par des créanciers. Retenez que cette déclaration de renonciation à la succession peut se faire avant le décès des ascendants. S'il y a plus d'un héritier et que les autres successibles refusent la succession, seul celui qui a accepté aura à payer les dettes. Il sera aussi le seul à recevoir la part restante de l'héritage, après déduction des créances. Après réception de la déclaration, les services de greffe l'enregistrent et donnent au successeur ou au notaire un récépissé. Ce document servira de preuve du refus d'héritage.

Délai de dépôt de déclaration de refus de succession

Après le décès du proche, l'héritier dispose de 4 mois pour décider de renoncer ou non à la succession. Au-delà de ce délai, l'État, les cohéritiers ou les éventuels créanciers choisissent à la place de l'héritier. Cette procédure se fera par acte d'huissier. Si l'héritier ne donne aucune réponse 2 mois après cette première mise en demeure, il est supposé avoir accepté l'héritage.

Par contre, une fois que le refus de l'héritier est validé par le tribunal, il ne pourra revenir sur sa décision qu'après 10 ans. Passé ce délai, l'héritier est supposé avoir renoncé définitivement à la succession. Si un autre représentant a accepté de prendre l'héritage à sa place, il ne pourra plus rien faire. Si le refus dépasse le délai de 30 ans, l'héritier peut le révoquer. Dans ce cas, il doit faire une déclaration auprès de la TGI où a lieu l'ouverture de la succession ou une acceptation sous bénéfice d'inventaire. Elle possède les mêmes formes que la déclaration de refus. Par conséquent, le déclarant devient le successeur légal. Toutefois, les droits acquis par des tiers sur les biens issus de l'héritage restent leurs propriétés.

Par ailleurs, un héritier doit payer les frais de funérailles au titre d'obligation alimentaire (déduit de ses revenus) même s'il renonce à une succession. Ces derniers sont complètement différents de la succession. S'il a payé des frais engagés légitimement dans l'intérêt du patrimoine avant le refus, ils lui sont remboursés par l'héritage.

Conséquences

Un refus de succession implique que la personne ne sera plus considérée comme héritier. Par conséquent, elle n'aura pas non plus droit à la succession. Elle n'aura plus aucune obligation sur les dettes du défunt. Une fois que la renonciation est actée, sa part revient à ses descendants. Il peut s'agir de ses enfants ou de ses petits-enfants. Les enfants peuvent être issus d'un mariage ou non. Si ces derniers y renoncent à leur tour, l'héritage va aux sœurs et aux frères, c'est-à-dire aux cohéritiers. S'ils refusent aussi le droit de succession, l'héritage revient à leurs représentants, à savoir les neveux et les nièces de l'héritier qui a refusé la succession.

Entre-temps, si d'autres héritiers n'ont pas encore accepté la succession, l'héritier qui l'a refusé peut revenir sur sa décision. Si personne ne souhaite prendre l'héritage, il sera partagé entre les successeurs. Si le conjoint est vivant et que les descendants refusent l'héritage, il devient l'héritier réservataire. Les créanciers ne seront pas payés si personne ne veut accepter la succession. Dans ce cas, le fisc ou la banque, l'un d'eux entre en scène. Ils peuvent rechercher des fonds pour rembourser les créanciers. Si ce n'est pas possible, ils feront en sorte de désintéresser les créanciers.

Si le défunt est le descendant ou l'ascendant de l'héritier, il prend part aux frais d'obsèques, dans la limite de ses capacités financières. Si le successeur a reçu des dons manuels ou un legs avant son refus, il peut les conserver. Mais si leur valeur est supérieure à la part réservataire, il doit indemniser les autres héritiers de la différence. Une estimation des biens hérités doit être réalisée pour le vérifier.

Cas des enfants mineurs

Si les enfants sont majeurs, ils peuvent choisir eux-mêmes d'accepter l'héritage ou non. S'ils sont mineurs, un adulte devra prendre la décision à leur place. Si le défunt avait beaucoup de dettes, il est plus sage de ne pas faire accepter l'héritage par les enfants mineurs. Pour entériner ce choix, il faut joindre le document de renonciation pour un enfant mineur au formulaire de refus de succession. Il faut y mentionner le patrimoine du défunt et toutes les informations sur son état civil, etc.

Cette déclaration est à adresser au juge des affaires familiales sur papier libre pour une requête à des fins d'autorisation de renonciation à la succession. Elle doit être signée par les personnes qui détiennent l'autorité parentale (parents, tuteurs, etc.) avec les pièces justificatives suivantes :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance des enfants ;
• Une copie intégrale de l'acte de décès ;
• Tous les documents notariés liés à l'héritage : succession déficitaire, droits de l'ensemble des successeurs, actif et passif de l'héritage.

La décision du juge sera notifiée par courrier au déclarant. Elle est passible d'appel dans la limite de 15 jours. Le déclarant doit signer et compléter une déclaration de renonciation à une succession pour chaque enfant après l'obtention de l'autorisation. Pour cela, il faut joindre les pièces ci-dessous au dossier :

• Copie de l'acte de naissance de l'enfant ;
• Copie de l'acte de décès avec mention du dernier domicile du défunt ;
• Ordonnance du juge aux affaires familiales ;
• Copie de la pièce d'identité du déclarant.

Dans quels cas refuser l'héritage ?

De nombreuses raisons peuvent pousser les héritiers à se désintéresser de la succession et à y renoncer. L'héritier refuse généralement la succession au profit des petits-enfants, car cela réduit le coût total de la transmission du patrimoine. D'un point de vue fiscal, refuser la succession avantage les enfants. En effet, une disposition fiscale évite de payer deux fois les droits de succession. Seuls les petits-enfants s'acquittent des droits. On parle alors de représentation successorale. Les petits-enfants se partagent alors la succession.

Renoncer à un héritage peut être motivé par le refus de payer les dettes du défunt. Ces dernières peuvent être des arriérés de loyer, des crédits en cours de remboursement au moment du décès, ou des factures impayées. Il est également possible de refuser la succession si le total des dettes dépasse la valeur des biens hérités. La loi stipule que si le passif est supérieur à l'actif, les successeurs ne paient que la valeur des dettes équivalente au patrimoine qu'ils ont reçu. En effet, le patrimoine est protégé contre un appauvrissement causé par un héritage. L'héritier peut ainsi conserver le patrimoine, mais ne remboursera pas les dettes liées à l'héritage.

La raison d'un refus d'héritage peut également être d'ordre émotionnel. C'est le cas si l'héritier n'a pas eu de bons rapports avec le défunt ou s'ils ont rompu le contact. Il est ainsi normal de ne pas souhaiter être lié au défunt par l'héritage. La renonciation peut s'expliquer par la crainte que le bien fasse l'objet d'enquêtes pour fraudes fiscales ou parce qu'il aurait été acquis par spoliations (meubles ou tableaux de familles déportées). On peut aussi refuser une succession s'il est difficile d'en céder certaines parts, si le patrimoine est en trop mauvais état et risque de nécessiter des travaux de rénovation trop coûteux.

Quelles alternatives avant de refuser la succession ?

Accepter une succession présente parfois certains risques. En fonction de la situation du donateur avant son décès, vous pouvez éviter soit le patrimoine qu'il a laissé, soit ses dettes. Sachez que les dettes à payer sont limitées par les droits successoraux. En effet, si un tiers de la succession revient à l'héritier, il doit payer le tiers du passif au maximum.

Sachez que l'héritier peut accepter à concurrence de l'actif net. C'est le principe de l'acceptation bénéficiaire. Dans ce cas, il garde le statut d'héritier et recevra de l'argent si l'héritage est positif, mais ne paiera qu'une partie des dettes à hauteur de ce qu'il a perçu. Par contre, le patrimoine personnel n'est pas concerné par cette succession. Avant de choisir cette option, il faut faire appel à un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier pour inventorier les biens du défunt. L'inventaire doit être réalisé dans les 2 mois suivant l'acceptation de la demande. Un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier dressera la liste des biens et avoirs inclus dans la succession, en détaillant les dettes et les biens légués par le défunt. Ce document est à remettre au TGI. Par la suite, cette liste sera transmise aux créanciers pour qu'ils puissent prélever ce qui leur est dû. L'héritier percevra de l'argent s'il reste une part de la succession. L'acceptation bénéficiaire est irrévocable. Toutefois, elle permet au déclarant de sauvegarder son patrimoine. En matière de procédure, l'héritier effectuera la démarche auprès du TGI, qui publiera la déclaration sur le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour informer les créanciers. Après l'affichage, les créanciers disposent de 15 mois pour réclamer leur dû. Au-delà de ce délai, ils ne peuvent plus le demander.