Mentions Légales
L’éditeur du site www.comitam-obseques.com (ci-après dénommé “le site”) est la société COMITAM SARL, au capital de 36.076 €, dont le siège social est situé au : 18-26 rue Goubet, 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le numéro 533 638 318 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 00533638318 (ci-après dénommé “COMITAM”).
Téléphone : 09 72 28 92 81
Le directeur de la publication du site est Stéphanie RUAUD en sa qualité de gérante.
Le site est hébergé par la société OVH (dénomination sociale).
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Téléphone : 1007
Tout personne physique ou morale qui consulte les informations disponibles sur le Site et/ou active le Service et/ou demande des informations complémentaires, notamment via le standard téléphonique ou le formulaire de contact (ci-après dénommée “l’Utilisateur” ou “vous”), s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. L'utilisateur du site reconnaît par ailleurs disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions vous devez vous déconnecter immédiatement du site.
Description du service
Le Site permet d’accéder aux informations délivrées par COMITAM et ses Partenaires (tout opérateur funéraire est susceptible de devenir « Partenaire »), ainsi que d’obtenir une ou plusieurs réponses à une demande de devis en ligne. L’Utilisateur renseigne gratuitement son besoin, sa localisation géographique et ses coordonnées. Il recevra un maximum de trois devis de nos Partenaires (prestation ci-après dénommée “le Service”). L’ensemble des entreprises en relation d’affaires privilégiée avec COMITAM aux fins de l’exécution du Service (dénommées “Partenaires privilégiés”) peuvent répondre en priorité aux demandes de devis ou apporter des compléments d’information aux Utilisateurs.
L'utilisation du Service n'entraîne aucune obligation d'achat par l'Utilisateur. En particulier, l'Utilisateur est libre de demander d'autres devis, de recourir ou non aux services des professionnels répondant aux demandes de devis. En aucun cas Comitam ne doit être considéré comme recommandant les professionnels qui répondent aux demandes de devis.
En aucun cas Comitam ne peut être considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des Partenaires, dans la mesure où Comitam ne participe ni à la constitution du devis, dans son tarif ou dans ses services, ni à l’envoi de celui-ci, ni à la formation ou l’exécution du contrat commercial entre l’Utilisateur et le Partenaire, et ne perçoit aucune commission sur les ventes effectuées.
COMITAM essaie de maintenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur le site. Néanmoins, COMITAM ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées et en saurait donc être tenu responsable des erreurs présentes sur le site. L’ensemble des vérifications de la qualité des informations reste à la charge de l’Utilisateur. Si vous avez constaté une erreur vous pouvez nous la signaler par ce formulaire de contact, nous ferons notre possible pour la corriger dans les meilleurs délais.
COMITAM n’intervenant à aucun titre dans la conclusion du contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire, il ne peut assurer l'adéquation du service et ne pourra pas être tenu responsable des dommages éventuels causés à l’Utilisateur, aux Partenaires ou à des tiers.
Pour améliorer la qualité de ce Service et réduire les risques, l’Utilisateur renseigne des éléments exacts et sincères dans le cadre de toute demande de devis ou d’information.
Fonctionnement du service
COMITAM entretient des liens de partenariat et des liens capitalistiques avec les Partenaires.
Le coût d’accès à la demande de devis est identique pour les Partenaires. Il ne peut pas être refacturé à la personne faisant une demande de devis, conformément à la règlementation.
Les critères de mise en relation avec les Partenaires sont définis de la façon suivante et conditionnent l’algorithme :
Les demandes de devis sont transmises équitablement et aléatoirement aux trois Partenaires privilégiés les plus à même territorialement de répondre à la demande. Si moins de trois Partenaires privilégiés sont susceptibles de recevoir une demande, les simples Partenaires se voient proposer l’accès à cette demande.
Chaque Partenaire a une zone de chalandise bien définie permettant d’affiner la pertinence des demandes de devis qui peuvent le concerner.
Au moins une fois par an la liste des Partenaires est mise à jour sur la base des listes d’opérateurs habilités disponibles en Préfecture.
COMITAM est détenu à 100% par le groupe OGF.
Disponibilité et sécurité du Site
Comitam s’efforce d’assurer une accessibilité au Site 24h/24, 7j/7 et la sécurité du site. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Comitam ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Comitam décline toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers.
Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (textes, images et visuels, données, architecture) sont la propriété exclusive de Comitam, ainsi que les marques et les logos « Comitam » et « Comitam-Obsèques », à l’exception des éléments fournis par nos Partenaires qui sont placés sous leur seule responsabilité. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation en tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent est strictement interdite, sauf autorisation préalable de Comitam. Toute reproduction non autorisée d’un élément quelconque du Site est passible de poursuites.
Comitam peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu du Site, ainsi que les informations et Services proposés, en le mentionnant au sein des présentes Conditions Générales.
Les avis des familles laissés sur l'un des sites appartenant à la société Comitam ou géré par elle sont librement reproductibles par Comitam dans les mêmes conditions sur d'autres supports. Aucune autre société ne peut se prévaloir de ces avis et les reproduire sans l'accord écrit d'un représentant de la société Comitam.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services proposés, Comitam, en qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, notamment afin de traiter ses demandes et de lui fournir les Services proposés.
Lorsque cela est nécessaire à la fourniture du Service demandé, certaines données peuvent être transmises aux partenaires de Comitam, notamment aux entreprises de pompes funèbres référencées susceptibles de répondre à une demande de devis.
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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », l'Utilisateur bénéficie, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Médiateur
Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par ANM CONSO en vue de la résolution amiable dudit litige.
ANM CONSO peut être saisie :
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Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige.
Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre Comitam et l’Utilisateur, à l’exclusion des non-professionnels, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.