Décès du conjoint marié et héritage

Décès et héritage

Lorsque le conjoint du défunt est marié, il hérite dans tous les cas. La part de son héritage et succession dépend alors de plusieurs facteurs : la présence d’autres héritiers, le régime matrimonial des époux, existence d’un testament ou d’une donation entre époux. 

Succession du conjoint marié et régime matrimonial. 

Plusieurs régimes matrimoniaux existent, et chacun permet au conjoint survivant d’hériter. Les conditions de la succession lors du décès du conjoint son néanmoins différentes. 

Décès et succession sans contrat de mariage 

A défaut de contrat de mariage, les époux qui se marient relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. La succession d’un époux sans contrat de mariage est donc identique aux règles appliquées par ce régime matrimonial. 

 

Décès et succession : régime de la communauté réduite aux acquêts  

Afin d’aménager au mieux la succession sous la communauté de réduite aux acquêts, une donation s’avère être nécessaire si l’on souhaite privilégier le conjoint survivant. En effet, le conjoint survivant n’est pas légalement héritier. La donation permet alors de donner tout ou partie des biens de la communauté et des biens du défunt au conjoint survivant.  
Pour la donation, trois solutions existent : 

  • La transmission d’un quart de la propriété et des trois quarts restants en usufruit
  • La transmission de la totalité des biens en usufruit. Dans ce cas la nue-propriété revient alors aux héritiers, selon les parts dont ils doivent hériter
  • La transmission d’une part sur la pleine propriété. Les parts sont divisés de manière égale si la famille est composée d’un enfant ou de deux enfants. 

A partir de trois enfants, le conjoint dispose d’un quart du capital, le reste étant alors divisé entre les enfants.   

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