Désaccord organisation obsèques

Qui décide de l’organisation des obsèques ?

Une fois le décès constaté et les obsèques en cours, ce sont toujours les choix du défunt qui priment en vertu de la loi sur la liberté d’organisation des funérailles de 1887. Il convient donc toujours de vérifier dans la mesure du possible toute demande faite par le défunt. Ce choix peut avoir une existence matérielle via un testament, un contrat obsèques out tout autre document rédigé par le défunt. Mais une simple démarche de déclaration auprès d’un proche peut suffire. Le non-respect du choix du défunt est puni de 6 mois de prison et 7500€ d’amende.
Si le choix du défunt n’est connu de personne, c’est sur le consensus au sein de la famille que se fondera le choix de l’organisation d’obsèques. Sinon il faut un accord des membres de la famille.

 

Désaccord sur l'organisation des obsèques

Organisation obsèque

Si le choix du défunt n’est pas clairement établi et qu’il existe un désaccord parmi les proches, c’est le juge qui permettra de trancher.
Il convient donc de saisir le tribunal d’instance du lieu de décès qui statuera sous 24h. (Dans le cas spécifique d'un décès à l’étranger, il faudra saisir le tribunal d’instance du dernier lieu de domiciliation du défunt en France).
Il est possible de faire appel de la décision dans les 24h, auprès du premier président de la cour d’appel qui statue immédiatement. Les délais très courts de réponse sont liés à l’obligation d’organiser les funérailles dans les six jours ouvrés.
Le juge décidera de la personne la mieux placée pour décider de l’organisation des funérailles en fonction des « mérites relatifs » de chacun, c’est-à-dire de sa proximité au défunt. L’objectif est de déterminer la personne la mieux qualifiée pour avoir connaissance des souhaits réels du défunt. En cas de désaccord sur l’organisation des obsèques c’est donc le juge qui décidera –non pas de l’organisation elle-même – mais de la personne apte à décider.
Ceci repose sur la Jurisprudence de la cour de cassation, chambre civile 1, 30 avril 2014, N° pourvoi 13-18 951.
Les statistiques sur les jugements rendus tendent à établir que ce soit le conjoint marié survivant qui ait la charge des funérailles, sauf exceptions (instance de divorce par exemple) ou qu’une autre personne soit effectivement plus légitime. Dans l’ordre de légitimité « habituelle » on placera donc le conjoint marié suivi par les enfants, les parents et enfin les frères et sœurs du défunt.
Il est important de noter qu’il est toujours particulièrement difficile pour le conjoint non marié de faire valoir ses droits.