Utilités de l’acte de décès
Appelé aussi bulletin de décès, l’acte de décès est un document réalisé en plusieurs exemplaires, dont des originaux et des copies, pour pouvoir réaliser les formalités avant et après les funérailles. Différents organismes exigent la présentation de ce document pour lancer les démarches : sécurité sociale, employeur, mutuelle, banque, caisses de retraite, administration, etc. Ce document doit aussi être présenté au bailleur de logement que louait le défunt, aux fournisseurs d’énergie et au notaire pour la déclaration de succession. Si le défunt a souscrit une assurance obsèques, la demande de versement de capital décès ou de pension de réversion se fait sur présentation de ce document.
Pour obtenir un acte de décès, la demande doit être effectuée auprès de la Mairie. Il peut être récupéré lors de la déclaration de décès. Pour être valide, il doit être signé par l’officier d’état civil. La demande se fait à titre gratuit, sauf si elle a été envoyée par voie postale. Dans ce cas, il faut compter le coût du timbre.
Qui doit s’occuper de le récupérer ?
En général, il revient aux proches du défunt de s’occuper de la demande d’acte de décès, après avoir fait constater le décès par un médecin. Il n’y a aucune restriction de parenté pour le faire. Les agences de pompes funèbres peuvent se charger de la demande à la place de la famille. Si la personne est décédée dans une maison de retraite, un hôpital ou tout autre établissement de santé, le personnel sur place peut s’en occuper.
La copie intégrale de l’acte de décès est délivrée immédiatement si vous vous déplacez à la mairie. Si la demande est envoyée par voie postale ou en ligne, l’acte de décès pourra être récupéré au bout de 5 à 10 jours. Si le décès a eu lieu à l’étranger, l’acte sera disponible après 10 à 15 jours.
Qui fournit l'acte de décès ?
En principe, c’est la Mairie de la ville où a lieu le domicile du défunt ou la mairie du lieu de décès qui établit et fournit l’acte de décès. Toutefois, l’institution qui délivre le diffère en fonction de la nationalité du défunt et de son lieu de décès. S’il meurt à l’étranger, les proches doivent se rapprocher du ministère des Affaires étrangères. L’état civil local se chargera de l’établissement de l’acte de décès, puis le retranscrira en français. Pour demander les copies de l’acte de décès, il faut s’adresser au service central d’état civil à Nantes, notamment. Ce service est ouvert de 9 à 12 h et de 13 à 16 h. L’accès à un service de transcription instantanée ou de visio-interprétation pour les malentendants et les sourds est gratuit. Il est également possible de consulter le site diplomatie.gouv.fr ou d’envoyer un e-mail à courrier.scec @diplomatie.gouv.fr.
Il est également possible de faire une demande d’acte de décès en ligne. Pour ce faire, il faut se connecter sur le compte Service-Public.fr et télécharger le document PDF. L’acte comportera une signature électronique d’un officier d’état civil. Dans ce cas, l’acte sera délivré au bout de 20 jours.
Si le défunt n’est pas de nationalité française, l’acte de décès sera prêt après 4 à 5 semaines. Pour demander le document, le demandeur doit prendre contact avec le consulat du pays d’origine du défunt ou la mairie du lieu de décès.
Comment le récupérer ?
Pour faire la demande de l’acte de décès, il faut fournir certains documents : justificatif d’identité (passeport, permis de conduire, carte d’identité), certificat de décès et livret de famille. Vous pouvez demander des copies auprès de la mairie, en ligne ou par courrier, et ce, autant de fois que c’est nécessaire.
L’acte de décès mentionne toutes les informations sur le défunt : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, jour, lieu et heure de décès. Cet acte contient aussi les renseignements sur le dernier conjoint (nom et prénom), les parents (nom, prénom, adresse), ainsi que le demandeur (nom, prénom et lien de parenté). Il est signé par la personne qui fait la demande et l’officier d’état civil.
Tous les actes de décès sont librement communicables au public. On peut les consulter directement s’ils sont conservés dans les registres de décès ou par extrait s’ils sont enregistrés avec des registres de mariage et de naissance. Les anciens actes de décès numérisés sont consultables sur les sites des services d’archives municipales et départementales.