Pension de réversion

L'essentiel

  • La pension de réversion est versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint ou à l'orphelin des deux parents
  • Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez remplir différentes conditions d'âge ou de ressources
  • Pour en faire la demande, il faut remplir un formulaire Cerfa et l'adresser à votre caisse de retraite ou à celle du défunt

La pension de réversion est une pension versée au conjoint survivant. Elle peut également être versée à l’orphelin jusqu’à ses 21 ans si son parent était fonctionnaire. Dans le secteur privé, l’ARRCO et l’AGIRC, caisses de retraite complémentaire, versent également une pension d’orphelin aux enfants d’un défunt qui pouvait prétendre à une retraite complémentaire.

La pension de réversion fait donc partie des aides financières possibles après obsèques. Elle correspond au versement d’une partie de la retraite du défunt à son veuf ou à sa veuve. Si vous êtes divorcé, vous pouvez également bénéficier d’une pension de réversion. Afin de bénéficier de ce versement, certaines conditions doivent toutefois être remplies. Depuis une quinzaine d’années, elles sont identiques pour les hommes comme pour les femmes – ce qui n’a pas toujours été le cas.

 

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PENSION DE RÉVERSION ?

La pension de réversion peut être versée même si le défunt n’était pas encore à la retraite, du moment qu’il y avait cotisé. Elle est alors calculée sur la base de la retraite qu’il aurait touchée au moment de son décès. 

Il existe plusieurs conditions afin de bénéficier de la pension de réversion. Elles diffèrent selon l’emploi qu’a occupé le défunt. Dans le privé, il est nécessaire d’avoir au moins 55 ans pour prétendre à la pension de réversion. Si vous êtes plus jeune, renseignez-vous sur l’allocation veuvage.

Dans le cas de la retraite de base de la Sécurité Sociale ou de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il y a une condition de ressources. Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 300,80 euros si vous vivez seul(e), et 32 481,28 si vous vivez en couple. Ce n’est toutefois pas le cas dans le cas des retraites complémentaires, qui n’imposent pas de condition de ressources.

Pour un fonctionnaire, aucune condition de ressources n’existe. Mais comme dans le privé, vous devez avoir été marié(e) avec le défunt pour prétendre à la pension de réversion. Dans le privé comme dans le public, le concubinage et le PACS n’y donnent pas droit.

Si vous êtes divorcé(e) du défunt, vous pouvez donc toucher sa pension de réversion si vous n’êtes pas remarié(e). S’il a été marié plusieurs fois, votre part est calculée en fonction de la durée de votre mariage.

Enfin, l’orphelin de moins de 21 ans d’un fonctionnaire a droit à une pension d’orphelin. Il la touche jusqu’à son 21ème anniversaire. Dans le privé, il faut vous tourner du côté des caisses de retraite complémentaire, qui versent une pension de réversion aux orphelins jusqu’à leurs 21 ans, ou leurs 25 ans s’ils sont encore étudiants.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez alors faire une demande de pension de réversion.

 

COMMENT DEMANDER LA PENSION DE RÉVERSION ? 

Afin d’effectuer la demande de pension de réversion, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa. Pour une pension de réversion du privé, il s’agit du n°13364*02. Pour le décès d’un fonctionnaire, du n°11979*06, y compris pour la pension d’orphelin.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé à votre caisse de retraite ou à celle du défunt.

La demande est ensuite examinée. Pour une demande dans le privé, si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois, considérez que votre pension de réversion a été refusée.