Aides financières de la CPAM

L'essentiel

  • Si vous êtes ayant-droit d'un défunt couvert par l'assurance maladie et qui a exercé une activité dans les trois mois avant son décès, vous pouvez toucher un capital décès
  • Les personnes à charge du défunt au moment de son décès sont prioritaires
  • La demande de capital décès doit être faite par formulaire Cerfa auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le défunt

En cas de décès, si vous êtes l’un des ayant-droits d’une personne couverte par l’assurance maladie, vous pouvez bénéficier d’un capital décès. Cette aide peut vous aider à faire face au décès sur le plan financier. Elle peut par exemple couvrir le montant des obsèques.

Pour prétendre à cette aide financière post-obsèques de la Sécurité Sociale, le défunt doit avoir, durant les trois mois avant son décès, été dans l’une des situations suivantes :

  • En exercice d’une activité salariée (ou retraité depuis moins de 3 mois)
  • Allocataire d’une indemnisation de Pôle Emploi
  • Titulaire d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%
  • En situation de maintien de droits

 

A QUI EST VERSÉ LE CAPITAL DÉCÈS DE L’ASSURANCE MALADIE ? 

Cette aide en cas de décès est versée en priorité au conjoint ou partenaire, aux enfants et aux ascendants du défunt. Les bénéficiaires à charge du défunt au moment de son décès sont prioritaires. S’il n’y a pas d’héritiers directs, les frères et sœurs à charge peuvent également prétendre au capital décès.

On appelle bénéficiaires « non prioritaires » ceux qui n’étaient pas à charge du défunt. Ce sont, dans l’ordre, son conjoint ou partenaire, ses enfants et ses ascendants. En revanche, les proches qui n’étaient à sa charge (frère, sœur, etc) ne peuvent pas prétendre à recevoir l’aide de la sécurité sociale.

Le capital est réparti également entre les différents bénéficiaires de même importance.

 

EFFECTUER LA DEMANDE À L’ASSURANCE MALADIE

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous devez demander le capital décès un mois après le décès, faute de quoi vous perdez votre statut de priorité. Vous pouvez toujours le demander dans un délai de 2 ans après la date du décès, sous réserve qu’il soit toujours disponible.

Afin d’effectuer les démarches et d’être accompagné, il est judicieux de se rapprocher directement de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait le défunt.

Le montant du capital décès s’élève à 3 415 euros. Il est réévalué chaque année depuis 2015.

Le formulaire de demande Cerfa est à la disposition des familles afin d’effectuer la demande de capital décès auprès de la Sécurité Sociale.