Aide financière pour la prise en charge des indigents

L'essentiel

  • On appelle indigent une personne dont les ressources ne permettent pas de payer ses obsèques
  • Si la commune déclare une personne indigente, la mairie doit prendre en charge ses obsèques
  • Après les funérailles, la famille dispose de 5 ans pour réclamer le corps. Passé ce délai, il est incinéré et ses cendres sont dispersées

QU'EST-CE QU'UN INDIGENT ?

De nombreuses personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et certaines n’ont donc pas la possibilité de payer leurs obsèques ou celles de leur proche. Légalement, un indigent est une personne dépourvue « de ressources suffisantes » pour pourvoir à ses obsèques. Mais les ayants-droits doivent payer les frais d’obsèques en fonction de leurs propres ressources. Si les proches peuvent payer les funérailles, la personne n’est donc pas concernée.

En revanche, la loi ne fixe pas clairement les conditions de ressources. L’indigence est donc à l’appréciation du maire de la commune sollicitée pour les frais d’obsèques. Plus que de ressources, il s’agit surtout de la capacité à payer ses funérailles.


ORGANISATION DES OBSÈQUES D'UN INDIGENT

Lorsqu’une personne pourvue de faibles ressources décède, il est possible que son corps soit retrouvé par la police et ne soit réclamé par aucun proche. Dans ce cas, c’est la mairie de la commune de décès qui prend en charge les obsèques. Il en est de même pour la personne dont le patrimoine total ne peut couvrir ses funérailles.

Le maire procède à une demande d’indigence auprès de la commune. Ensuite, la commune effectue une enquête afin d’attribuer l’attestation d’indigence, ou non. Si l’individu est bien déclaré « indigent », l’attestation permet d’exécuter l’inhumation après remise à la Direction des Affaires funéraires de la mairie. Depuis la loi de décembre 2008, si le défunt en avait auparavant exprimé la volonté, la mairie peut également procéder à une crémation.

Le maire se rapproche alors d’une agence de pompes funèbres de la commune. C’est lui qui décide à quel organisme confier les obsèques. Dans les rares villes qui possèdent une régie municipale de pompes funèbres, les obsèques du défunt sans ressources lui sont confiées.


LE FINANCEMENT DES OBSÈQUES D'UN INDIGENT

C’est le centre communal d'action sociale (CCAS), présidé par le maire, qui s'occupe du financement des funérailles. Le CCAS est obligatoire dans chaque commune, et une partie de son financement provient des concessions du cimetière communal, dont il touche le tiers du produit.

Le montant de l'enveloppe attribuée à chaque personne sans ressources est fixé par la commune. Il se doit d'être « juste et loyal ». S'il est prévu d'en enterrer plusieurs sur la même période et dans la même ville, le montant doit être équitablement réparti.


APRÈS LES FUNÉRAILLES

Attention, les frais d’obsèques relèvent de l’obligation alimentaire. Les ayants-droits sont donc tenus de régler les obsèques en fonction de leurs ressources. Si la commune les a déjà payées, elle peut se retourner contre eux pour récupérer les frais engagés.

Pendant cinq ans, le défunt pris en charge par la commune peut rester inhumé à l'emplacement qu'il lui a été attribué. Ce délai permet à ses proches, s’ils ne s’étaient pas manifestés, de réclamer le corps. Passé ce délai, la ville peut déposer les ossements dans un ossuaire ou incinérer le défunt pour disperser ses cendres dans un jardin du souvenir.

Au moment de l’expiration du délai de 5 ans, la mairie contacte la famille pour l’en informer. Il n’est pas possible de seulement payer la concession. Si la famille veut récupérer et déplacer le corps, elle doit le faire exhumer pour le faire enterrer ailleurs. Naturellement, cette procédure est extrêmement coûteuse : prix de l’exhumation, prix d’une nouvelle exhumation, prix d’une concession, voire d’un monument, etc… Parce que cette règle punit des familles aux faibles ressources, Comitam s’engage, à son niveau, dans la résolution de ce problème.