Le partage amiable survient au moment du décès où les biens successoraux sont divisés entre les cohéritiers. Mais pour ces derniers, ils ne comprennent pas réellement les prérogatives et les pouvoirs sur la gestion du bien. Ce partage amiable est soumis à des règles entrées en vigueur en 2007 en cas de vulnérabilité ou d'absence des cohéritiers. Découvrons en détail ces règles, les types d'indivisaires et le cas de partage judiciaire.
Procédures
Les cohéritiers procèdent à la demande du partage amiable et ne commencent qu'après l'accord de chacun d'entre eux. À défaut d'accord, seul le juge peut procéder au partage judiciaire. Le partage amiable permet à chaque cohéritier de profiter de sa part successorale, de manière équitable. Pour information, les biens à diviser relèvent de la décision entre cohéritiers. Dans ce dernier cas, ils choisissent les éléments de l'indivision qui seront soumis à une évaluation. Les cohéritiers décident librement le contenu et les conditions de l'acte du partage amiable, en tenant compte du droit de tout un chacun. Ces conditions concernent la répartition des biens, le partage total ou partiel, l'inventaire des biens, etc… Le partage sera divisé en lots et si ce dernier est déséquilibré, les cohéritiers qui ont une part supérieure versent une soulte aux autres. Si les cohéritiers sont en désaccord sur le partage des biens, le partage successoral se fera par tirage au sort.
Pour procéder au partage amiable lors d'une succession, les cohéritiers procèdent par acte sous seing privé ou acte notarié. La procédure se déroule devant le notaire, uniquement quand il y a un bien immobilier. Le notaire établit un acte de partage et une attestation de propriété. Suivant l'article 835, alinéa 1er code civil, le partage peut être conclu verbalement ou par écrit. Un partage conclu à l'étranger est valable en France. Il peut être conclu sous seing privé ou sous la forme authentique. Si l'acte ne peut être publié, le partage sous seing privé sur les biens immobiliers peut être invoqué pour s'opposer à une nouvelle demande ou réitéré par acte authentique. D'un point de vue fiscal, si le partage n'est pas soumis au droit de partage, la répartition du prix d'un immeuble entre les indivisaires est régulière pour échapper au droit de partage.
Il existe le cas où le défunt exprime ses dernières volontés dans un testament ou que certains héritiers ont droit à une attribution préférentielle avant l'acte officiel de partage. Cette dernière situation touche le conjoint du défunt et concerne le mobilier et le logement. En effet, ces biens reviennent automatiquement au conjoint survivant. Cette attribution préférentielle est encadrée par la loi du droit au bail commercial dont l'entreprise est cogérée par un indivisaire et des parts d'un fonds de commerce.
Indivisaires
Si l'indivisaire est éloigné ou est présumé absent, le rendant incapable de manifester sa volonté, le partage amiable est soumis à l'approbation du juge des tutelles. C'est valable s'il y a opposition d'intérêts entre l'indivisaire absent et le représentant. Pour un indivisaire passif, il peut désigner un mandataire de son choix.
Un indivisaire défaillant est sera mis en demeure, mais peut se faire représenter au partage amiable par acte extrajudiciaire avec un copartageant. Ce dernier peut demander au juge de désigner une personne qualifiée qui pourra le remplacer.
Suivant l'article 414-1 du code civil, l'indivisaire atteint d'un trouble mental pourrait ne pas bénéficier du partage amiable si un de copartageant a déclaré son insanité d'esprit.
Un indivisaire est représenté s'il est sous habilitation familiale, sous tutelle ou sous administration légale. Seul ce dernier peut accepter un partage amiable. Si les parents sont en désaccord, le juge des tutelles donne l'autorisation du partage.
Si un mineur ou un majeur est soumis au régime de la tutelle, l'ouverture des opérations de partage amiable n'est plus sous l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille excepté en cas d'opposition d'intérêts.
Un indivisaire assisté fait l'objet d'une habilitation familiale ou sous curatelle. Le majeur sous régime curatelle peut lancer l'ouverture des opérations de partage amiable sans l'accord du juge. C'est également valable pour le majeur et l'assistance du curateur ayant fait l'objet d'une habilitation familiale.
Pour l'indivisaire majeur placé sous mandat de protection future ou sauvegarde de justice, il peut exercer ses droits, sans formalité particulière. Le partage avec cet indivisaire peut être réduit en cas de violence dans le passé, d'erreur ou de dol.
Dans le cas d'un héritier omis, il pourrait agir en nullité du partage amiable sur fondement de violence, erreur ou dol, 5 ans après l'ouverture des opérations de partage. Selon l'article 887-1 du code civil, cet héritier omis peut aussi demander à recevoir sa part en valeur ou en nature. Pour éviter ce genre d'erreur, il est important de contrôler la liste des indivisaires avant le partage amiable. Par ailleurs, il peut aussi intenter une action en comblement dans un délai de 2 ans. Les autres héritiers doivent le rembourser en nature ou en numéraire. Si un héritier a été victime de tromperie ou a été extorqué par violence, le juge peut ordonner l'établissement d'un acte rectificatif ou le partage complémentaire.
Procédure de partage judiciaire
Si le partage amiable est impossible, on recourt à la procédure de partage judiciaire, à la fois formaliste et complexe. Il se déroule devant le tribunal de grande instance. S'il s'agit de partage des intérêts patrimoniaux du couple, c'est le juge des affaires familiales qui s'en charge avec la procédure complète ou allégée.
Le tribunal d'instance contrôle le déroulement des phases de la procédure. Si besoin, il demande au notaire un résumé de celle-ci, quitte à faire appel à des experts pour l'assermenter, le nommer ou l'activer. Quelquefois, il autorise certaines opérations de vente si les parties ne sont pas d'accord sur la désignation. Si une des parties émet une objection, le tribunal d'instance se prononce sur les conditions de vente. En fonction de la capacité des parties en présence, celui-ci homologue l'acte de partage après vérification au préalable.